Conditions générales de vente

La boutique en ligne du site FANILEA LINGERIE a été mise en place par notre entreprise après le succès des ventes en réunions et les expositions-ventes en comités d’entreprises. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web FANILEA LINGERIE suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
FANILEA LINGERIE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables resteront celles en vigueur au jour de la passation de la commande de l’utilisateur.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation d'une commande effectuée sur le site par l’utilisateur vaut donc acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Validation de la commande

1.1. Conditions pour effectuer une commande sur notre site :
L’utilisateur déclare être juridiquement capable d’effectuer une commande sur notre site.

1.2. Confirmation de commande par l’utilisateur :
Tout bon de commande signé par l’utilisateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que par le droit de rétractation et les cas de rupture de stock. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre FANILEA LINGERIE et l’utilisateur de signature manuscrite.

1.3. Lutte contre la fraude :
FANILEA LINGERIE contrôle toutes les commandes des utilisateurs effectuées sur son site. Ces contrôles ont pour but de lutter contre la fraude sur Internet et à fortiori de protéger FANILEA LINGERIE de toute pratique abusive. Pour cette raison, FANILEA LINGERIE se réserve le droit de demander à tout utilisateur des pièces justificatives (pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.) afin de valider sa commande. Toutes ces demandes seront effectuées par courrier électronique. En cas de refus par l’utilisateur de fournir ces pièces justificatives, la commande sera réputée annulée.

1.4. Date de validation de la commande :
La date de validation de chaque commande varie selon le mode de paiement augmenté du délai de vérification des informations fournies par l’utilisateur si nécessaire. A titre indicatif, hors délai de vérification, la date de validation de la commande de l’utilisateur variera comme suit :
- par carte bancaire : dès validation du paiement sur le serveur bancaire de notre partenaire
- par chèque bancaire : à l'encaissement de votre chèque par notre établissement bancaire
Par conséquent, en cas de contrôle, la date de validation de la commande sera donc prolongée du temps nécessaire à la vérification.


Article 2. Prix des produits

Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non récupérable) hors participation aux frais d'emballage et d'expédition. Un module de calcul de ses frais de port est à disposition sur le site car les frais de port sont calculés en fonction de votre commande et de votre pays (les frais de port sont indiqués sur votre facture panier).

FANILEA LINGERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les tarifs applicables seront ceux en vigueur au moment de la passation de la commande de l’utilisateur sous réserve de disponibilité du ou des produits à cette date.

Toutes les commandes (y compris d'origine étrangère) sont payables en Euros.

Article 3. Disponibilité des produits, durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci

Nos offres de produits et prix sont valables à la semaine et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'hypothèse d'une indisponibilité définitive du produit commandé chez le fournisseur, le client sera immédiatement informé et sa commande automatiquement annulée.

Le client recevra alors le remboursement de sa commande par chèque bancaire dans les plus brefs délais.
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables après réception et vérification de la marchandise par nos services.

Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériés.
Les prix des produits sur Internet sont à jour. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables que sous réserves de disponibilité chez le ou les fournisseurs.
Les photos qui illustrent les textes, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks.
Certaines photos, par souci de présentation des coloris, comportent plusieurs articles différents portés ensemble. Pour chaque article proposé, il faut se référer à sa description.

Les prix sont présentés TVA française incluse, en Euros et NON RECUPERABLE.

La récapitulation de la commande et la facturation sont effectuées en euros.

FANILEA LINGERIE ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. FANILEA LINGERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. La durée de la validité de l'offre et du prix des articles est valable à la semaine et dans la limite des stocks disponibles.

Nous avons pris le plus grand soin à décrire avec exactitude les produits vendus dans notre catalogue. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire dans ce catalogue, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.

Article 4. Livraison - Modalités

4.1. Modalités de livraison
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée lors de la passation de la commande. A défaut, les produits seront envoyés à l'adresse indiquée lors de l'inscription sur notre site.

Les frais de livraisons sont à la charge du client.

La livraison est effectuée par La Poste en Colissimo suivi en France métropolitaine.

Pour les D.O.M , T.O.M , Allemagne, , Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, République Slovaque, République Tchèque, Slovénie, Suède et Suisse. Les coûts de livraison varient en fonction du pays de destination. Les frais de livraison sont automatiquement calculés lors de la passation de la commande.

4.2. Délais de livraison
Le délai varie en fonction du pays de livraison
Un délai de 48H à 72H pour la France métropolitaine.
Un délai de 4 à 6 jours pour les pays frontaliers.
Un délai de 6 à 10 jours pour les pays les plus éloignés de la France.

FANILEA LINGERIE ne pourra être tenu responsable du délai d’acheminement de la poste (retard).

La responsabilité de FANILEA LINGERIE ne pourra être engagée si les obligations de celle-ci ne sont pas tenues pour cause de cas de force majeur tel que : les grèves, incendies, catastrophes naturelles ou autres, cette liste n’étant pas exhaustive.

4.3. Inexactitude des informations fournies par l’utilisateur
En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus de colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer la commande FANILEA LINGERIE ne sera pas tenue responsable du délai supplémentaire de livraison. En cas de deuxième présentation de la commande, FANILEA LINGERIE se réserve le droit de réclamer à l’utilisateur les frais correspondants à cette deuxième livraison.

4.4. Colis endommagé ou ouvert
L’utilisateur doit impérativement vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et ce avant de signer le bon de livraison. Une fois le bon de livraison signé par l’utilisateur, cette vérification est considérée comme effectuée. Aussi, en cas de produit endommagé ou manquant du fait de la livraison, il appartient à l’utilisateur d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer FANILEA-LINGERIE par lettre recommandée AR dans un délai maximum de 48 heures. 

 Article 5. Paiement

5.1. Moyens de paiement :
L’utilisateur dispose de différents moyens de paiement pour régler ses achats sur le site :
par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, Carte bleue : paiement sécurisé SSL assuré par Paypal)
Les données relatives au numéro de carte bancaire de l’utilisateur sont cryptées à partir de son ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l'opérateur bancaire, qui les décrypte et gère les autorisations de prélèvement. FANILEA LINGERIE n'a pas accès et ne conserve pas les informations relatives aux cartes bancaires des utilisateurs.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales.

Par chèque bancaire en Euros à l'ordre de FANILEA LINGERIE : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La commande de l’utilisateur sera alors réservée pendant une période de 7 jours ouvrables dans l'attente de la réception du chèque. Au-delà de ce délai, la commande sera considérée comme annulée.
L’utilisateur devra faire parvenir son règlement par courrier, accompagnée de sa facture à l'adresse suivante :

FANILEA LINGERIE : 17 ROUTE DE BOINVEAU  91850 BOURAY SUR JUINE.
Il est important de noter qu'en choisissant ce mode de paiement, la commande ne sera envoyée au client qu'après encaissement du chèque par notre établissement bancaire.

5.2. Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront la propriété de FANILEA LINGERIE jusqu'au paiement intégral du prix de la commande par l’utilisateur, le cas échéant augmenté des intérêts.

5.3. Facturation
Une facture sera établie pour chaque commande et sera délivrée au moment de la livraison.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

La demande devra être faite auprès de notre Service Clients à l'adresse suivante : FANILEA LINGERIE        17 ROUTE DE BOINVEAU      91850 BOURAY SUR JUINE

Conformément à l'article L121-19, nous vous exposons nos modalités de reprise : Ne seront repris que les produits renvoyés dans leur intégralité, dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas de rétraction et conformément à la loi en vigueur :
Les articles doivent être retournés dans les 7 jours ouvrables à compter de la date de réception, dans leur emballage d'origine, à l'état neuf et non portés ou utilisés.
Le motif du retour ainsi que votre demande (échange ou remboursement) doivent être obligatoirement précisés.

Attention : les remboursements ne seront effectués qu'après réception du colis de retour.
Les frais de retour sont à votre charge ainsi que les risques liés au retour de l'article (perte ou détérioration). Nous vous recommandons d'expédier votre colis en Colissimo Suivi avec assurance. Le remboursement se calculera sur la valeur facturé de l'article. Les frais d'expédition restant à votre charge.
Important : FANILEA LINGERIE ne procèdera à aucun remboursement si le colis de retour ne nous est pas parvenu.
En cas d'échange, le montant des frais d'expédition du nouveau colis devra être joint à la demande par chèque ou virement

Article 7. Conformité des produits commandés

Nous nous engageons à rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande (couleur, taille, etc.). Dans ce cas, le client doit impérativement nous retourner le ou les produits avec un descriptif des problèmes détectés. Cette demande doit être effectuée dans les 7 jours ouvrables suivant la date de réception. Toute réclamation effectuée après ce délai ne pourra être acceptée par nos services.
En cas de produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande (couleur, taille, etc.) :
vous devez impérativement nous les retourner dans les 7 jours ouvrables à compter de la date de réception
nous fournir un descriptif des problèmes détectés.
Les frais de retour vous seront bien entendu remboursés sur la base du tarif facturé lors de la commande
les frais d'expédition du nouveau colis seront à notre charge.

Attention : Les colis ne seront pas acceptés s'ils sont retournés après le délai de 10 jours ouvrables (cachet de La Poste faisant foi). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou portés ne seront ni repris, ni échangés.

Article 8. Remboursement
Les remboursements des produits, conformément aux articles 6 et 7 des présentes conditions générales de vente, seront effectués dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de réception par nos services des produits retournés.
Ces remboursements s'effectueront au choix de FANILEA LINGERIE, soit par crédit du compte bancaire de l’utilisateur, soit par chèque bancaire adressé au nom de l’utilisateur et à l'adresse de facturation.

Article 9. Responsabilité

9.1. Obligation de moyen
FANILEA LINGERIE n'a pour toutes les étapes d'accès au site (commande, livraison, etc.) qu'une obligation de moyen. A ce titre, FANILEA LINGERIE ne saurait tenue pour responsable de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment et non limitativement, en cas de rupture de service, intrusion extérieure, virus informatique.

9.2. Force majeure
La responsabilité de FANILEA LINGERIE ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

9.3. Conformité à la législation française
Les produits proposés sur ce site sont conformes à la législation française. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le ou les produits sont livrés. Il appartient à l’utilisateur de se rapprocher des autorités locales pour connaître les possibilités d'importation desdits produits avant de commander sur ce site.

9.4. Contenus tiers
En consultant le site, l’utilisateur peut avoir accès à un ou plusieurs liens hypertextes pointant vers des contenus tiers d'autres sites. En aucun cas, FANILEA LINGERIE ne sera tenue pour responsable du contenu de ces sites et encourage par conséquent l’utilisateur à agir avec prudence et consulter leurs politiques de confidentialité et de respect de la vie privée avant de fournir des informations personnelles sur ce ou ces sites.

9.5 Photographies du Site
La responsabilité de FANILEA LINGERIE ne saurait être engagée pour les différences entre les photographies présentées sur ce site et la réalité des produits, ces dernières n'étant fournies qu'à titre indicatif. L’utilisateur doit impérativement, avant d'ajouter un produit à son panier, vérifier que la description fournie pour le produit correspond bien à ses attentes. En cas de doute, nos équipes se tiennent à sa disposition pour répondre à ses questions dans les meilleurs délais.

9.6. Retard dû à un fournisseur
Si le produit venait à être finalement indisponible, l’utilisateur se verra rembourser des frais qu'il aura engagé pour ce ou ces produits.

Article 10. Confidentialité - Informations nominatives

La protection des données personnelles de nos utilisateurs est essentielle. Pour cette raison, les données que nous recueillons sont traitées avec la plus stricte confidentialité, et ce conformément à notre politique Confidentialité.


Article 11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques et sont la propriété exclusive de FANILEA LINGERIE.

FANILEA LINGERIE accorde à l’utilisateur une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour son utilisation personnelle uniquement. En aucun cas, l’utilisateur n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation écrite. L’utilisateur ne peut donc en aucun cas utiliser le contenu du site à des fins professionnelles (photographies, descriptions, graphismes, etc.). Notre site ne peut en aucune manière être reproduit, copié ou vendu sans notre autorisation expresse.
L'Utilisateur qui souhaite mettre sur son site personnel un lien vers notre site doit impérativement en demander l'autorisation auprès de nos services. La mise en place de ce lien ne constituera en aucun cas un contrat d'affiliation avec l'utilisateur. Dans tous les cas, l'utilisateur s'engage à retirer ledit lien si FANILEA LINGERIE en fait la demande.

Article 12. Mentions légales - Notifications

FANILEA LINGERIE
fanilea-lingerie.com
Adresse : 17 ROUTE DE BOINVEAU 91850 BOURAY SUR JUINE FRANCE

N° RCS : EVRY 487 770 083

CNIL : NUMERO DE DECLARATION : 1387830

Toute notification devra être envoyée à cette adresse à l'attention du Service Clients.

Article 13. Intégralité du Contrat

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente deviendrait nulle du fait d'une décision de justice ou de changement de réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 14. Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tous litiges qui pourraient naître entre FANILEA LINGERIE et ses Utilisateurs seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.